Les députés de la Transition membres de la Commission de la Planification, de l’Aménagement du Territoire et de la Communication ont reçu le 24 avril dernier, dans la salle des auditions de l’Assemblée Nationale de la Transition, la ministre de la Réforme et des Relations avec les Institutions Constitutionnelles, Murielle Minkoue épouse Mintsa-Mi-Owono. L’objet de cette audition portait sur la défense du projet de loi relatif à la réorganisation de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Eau potable et de l’Énergie Électrique (ARSEE).
Le texte, soumis à l’examen des représentants du peuple, vise à pallier les insuffisances structurelles et fonctionnelles que connaît l’ARSEE « L’autorité de régulation peine en effet à remplir pleinement ses missions, en raison d’un déficit de moyens financiers, matériels et humains », a déclaré le membre du gouvernement. Et de poursuivre « Face à ces défis, le gouvernement de la transition propose un renforcement des pouvoirs de l’institution afin de lui permettre d’assurer une régulation plus efficace et étendue à l’ensemble du territoire national. Le texte actuellement en vigueur ne permet pas à cette Agence de se déployer valablement. En effet, celui-ci limite sa capacité à assurer sa mission de régulation dans des conditions optimales », a conclu la Ministre, soulignant par la même occasion, la nécessité d’une réforme en profondeur cette entité importante pour le bien-être des populations.
Ce projet de loi, pris en application de l’article 47 de la Constitution, introduit des modifications sur la forme et sur le fond. Sur le plan formel, il est prévu de modifier la dénomination de l’ARSEE pour se conformer aux dispositions de l’article 58 de la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006. Lesquelles dispositions encadrent la création, l’organisation et la gestion des services de l’État, et consacre l’usage du terme « Autorité » plutôt que « Agence » pour désigner les organes de régulation.
Sur le fond, la réforme consiste à élargir les compétences de ladite Agence en lui conférant notamment, un rôle accru dans le contrôle des pratiques concurrentielles dans les secteurs de l’eau potable et de l’énergie électrique. Cette évolution permettrait à l’institution de devenir un véritable garant de l’équité et de l’efficacité dans ces secteurs stratégiques.
Pour rappel, l’ARSEE est placée sous la tutelle administrative du Ministère de la Réforme et des Relations avec les Institutions Constitutionnelles et sous la tutelle technique du Ministère de l’Énergie.